En adhérant à l'AGCS, organisme mixte de gestion agréé, je prends l'engagement de respecter ses statuts et son règlement intérieur et notamment :

• à informer immédiatement l'OMGA, de tout changement concernant mon état civil, mes adresses profesionnelle et personnelle, mon adresse mail, de toute modification dans la nature de mon activité ou ma cessation d'activité, également de tout changement intervenant dans mon organisation professionelle
• de produire tous les éléments qui ont été nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère et demandée par l'OMGA
• d'adresser à l'OMGA les déclarations de résultats, les bilans, les déclarations de TVA, les déclarations de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), les documents annexes aux déclarations, et tout autre document qui serait demandé par l'OMGA afin de lui permettre de réaliser les contrôles en application de l'article 1649 quater F du code général des impôts
• de souscrire (pour les professionnels libéraux BNC) à l'engagement pris par l'OMGA d'améliorer la connaissance des revenus des adhérents conformément au décret 77-1520 du 31 décembre 1977 et à l'article 1649 quater F du code général des impôts
• de payer la cotisation annuelle
• de se conformer aux recommandations qui me sont faites lors des contrôles réalisés par l'OMGA sur mon dossier
• de communiquer à l'OMGA, préalablement ou concomitamment à l'envoi au service des impôts des entreprises, toutes les déclarations et annexes, comportant le montant du bénéfice imposable ainsi que l'ensemble des informations pour la détermination du résultat
• d'informer mes clients/patients de ma qualité d'adhérent à un OMGA (Organisme Mixte de Gestion Agréé) et de ses conséquences en ce qui concerne notamment l'acceptation du paiement des honoraires par chèque ou par carte bancaire.